LE contrat juridique du déménagement / TRANSFERT D'ENTREPRISE :
Contrat juridique :
Toute entreprise de déménagement est tenue à une obligation de résultat.Elle assure la responsabilité de vos biens en cas de dommages.
Le contrat de déménagement est soumis au régime du contrat de transport.
Force majeure :
L’entreprise prestataire sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure ; c'est-à-dire les éléments extérieurs, sur lesquels elle ne peut influer (vol, incendies, intempéries…).
Ce sera alors à la direction de l’entreprise de se prémunir de ces dommages, par une assurance qui prévoit une garantie supplémentaire.
Déclaration de valeur :
Au même titre qu’un particulier,
l’entreprise doit fixer le montant de la garantie contractuelle,
en établissant une déclaration de valeur de ses biens. A défaut de cette déclaration de valeur, le déménageur limitera sa garantie à un montant plafond.
Dans son intérêt, l’entreprise doit lister les valeurs déménagées, pour tous les équipements, surtout les plus onéreux.
Lettre de voiture :
Cette lettre est signée entre les deux parties, au début et à la fin du travail ;
c’est une formalité obligatoire qui permet à l’entreprise prestataire du déménagement, de se justifier en cas de contrôle, lors du transport. De plus elle
assure la responsabilité, du transport de vos biens.
Article 103 du Code du Commerce. «
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure ; il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle ».
A noter qu’en cas de dommages, l’entreprise doit présenter par écrit, ses réclamations au prestataire, en lettre recommandée avec accusé de réception, suivant les 3 jours de la livraison.
